民营企业境外投资经营行为规范
(Règles de bonne conduite pour la gestion de l’investissement à l’étranger par des entreprises de droit privé)
Texte réglementaire promulgé le 6 décembre 2017


Lire le texte [en chinois] à http://www.ndrc.gov.cn/zcfb/zcfbtz/201712/t20171218_870700.html

Parmi les règles particulièrement notables, on lit que

  • Les mêmes règles s’appliquent aux entreprises de droit privé et aux entreprises de droit public quand elles investissent à l’étranger.
  • Les entreprises doivent respecter non seulement la législation chinoise, la législation du pays hôte, mais aussi le droit international.
  • Les entreprises doivent aussi respecter leurs obligations contractuelles et payer leurs impôts et taxes tel que le pays hôte l’exige.
  • Les entreprises à l’étranger doivent assumer leur responsabilité sociale, favoriser l’indigénisation de leur gestion et respecter l’environnement.
  • Les entreprises doivent apprendre à gérer les risques liés à leurs opérations extérieures.

En matière de financement, les entreprises sont indirectement, mais clairement encouragées à chercher leur financement hors de Chine : les Règles de bonne conduite soulignent que tout investissement qui solliciterait des fonds chinois doit obtenir l’aval des administrations financières et prudentielles chinoises avant tout engagement dans une quelconque opération à l’étranger. Bref, il s'agit de limiter les recours aux financements chinois par la lourdeur des procédures bureaucratiques.

Un porte-parole du gouvernement chinois, Meng Wei 孟玮, signale par ailleurs (voir son interview ici ) que si l’investissement à l’étranger est encouragé, certains secteurs sont interdits : « l’investissement à l’étranger dans l’immobilier, l’hôtellerie, les complexes cinématographiques, l’industrie du spectacle, les clubs sportifs avaient été complètement libéralisés, mais ces dernières années, des tendances irrationnelles dans l’investissement sont apparues dans ces secteurs ; aussi sont-ils désormais inscrits comme restreints ». Dans la langue chinoise en usage dans la bureaucratie gouvernementale, cela signifie de fait « interdits ».


Note :
Entreprises de droit privé : 民营企业 ou 民企 désigne des entreprises à capitaux totalement, majoritairement ou minoritairement privés. Air France, Total, Renault… répondent à cette définition. Il ne s'agir donc pas d'entreprises privées comme on l'entend généralement, c'est-à-dire des entreprises à capitaux entièrement privés. Cette expression s'oppose à celles d'entreprises de droit public (ou entreprises d'État 国有企业) dont les règles de gestion acceptent un déficit structurel à la charge du budget de l'État. Indiquons également que les expressions chinoises sont très explicites. Dans le premier cas, on décrit un mode de gestion : entreprises 企业 gérées 营 privativement 民. Dans le second cas, l'accent est mis sur le mode d'appropriation : entreprises 企业 appartenant 有 à la nation 国.