Questions de droit et d’investissement chinois en Afrique [post-scriptum]

Questions de droit et d’investissement chinois en Afrique [post-scriptum]
Thierry Pairault

Dans un article antérieur Questions de droit et d’investissement chinois en Afrique , j’avais choisi de de commenter et traduire un article de la professeure Han Xiuli 韩秀丽 dans lequel elle expose la nécessité d’organiser un système idoine pour la résolution des différends relatifs aux investissements entre la Chine et les États africains, car la Convention internationale serait inadaptée aux rapports sino-africains.

La lecture de l’article récent Tips for African Negotiators Doing Deals with China  Hervé Lado et Folashadé Soulé signalent un problème majeur que n’évoque en aucune façon Han Xiuli : les gouvernements africains et les entreprises chinoises qui investissent en Afrique se contenteraient le plus souvent d’un protocole d’accord (memorandum of understanding pour jargonner en anglais) en lieu et place d’un véritable contrat pour définir les droits et devoirs des parties en oubliant qu’un protocole d’accord n’implique aucun engagement juridique des parties. Dès lors, il semblerait légitime de penser qu’une solution simple pouvant prévenir nombre de différends se situe en amont et non en aval comme le suggère Han Xiuli, ce serait la signature de véritables contrats sur le modèle de ceux qui, adoptés internationalement, ont fait la preuve de leur efficacité depuis longtemps.


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